Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Historique

• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en locatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  En matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particulier...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  On rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de touri...
  Source : www.aurep.com
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