Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
19/07/2023
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juillet
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite
Historique
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut pr...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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