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Honoraires

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Aide juridictionnelle 

Le cabinet intervient pour les clients éligibles à l’aide juridictionnelle.
Votre avocat vous aidera à préparer et déposer votre demande d’aide juridictionnelle si nécessaire. 

Protection juridique 

Lorsque vous serez reçu au Cabinet, nous vérifierons, avant l’accomplissement de tout acte et avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents.

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, services bancaires, etc) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

L’assurance de protection juridique couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par votre compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par votre contrat.
Il est à préciser que le Cabinet n’est pas tenu par ces limites contractuelles.

Ainsi, en fonction de la difficulté de votre dossier ou de la longueur prévisible de la procédure, le Cabinet pourra être amené à fixer des honoraires complémentaires, lesquels seront déterminés à l’ouverture de votre dossier.

Enfin, souvenez-vous que vous disposez du libre choix de votre avocat, ce qui signifie que votre compagnie d’assurance ne peut vous imposer le choix d’un avocat en particulier. 

Fixation des honoraires

Passé la première consultation, le Cabinet vous proposera une convention d’honoraires reprenant le détail des diligences à entreprendre ainsi que le tarif desdites diligences.

Cette convention, que l'on peut voir comme un devis, vous permettra de savoir combien vous coutera la procédure, en toute clarté et transparence. 

Cette convention peut reposer sur plusieurs modalités de fixation des honoraires :
 

L’honoraire forfaitaire


Le coût fixe et global est défini dès le départ avec votre avocat pour le traitement de votre dossier, et aucun dépassement ne peut intervenir, sans votre accord.

L’honoraire de résultat


En France, il n'est pas possible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu suite à une procédure.

En revanche, l'avocat peut toutefois vous proposer des honoraires composés :
  • D'une part forfaitaire et/ou au temps passé,
  • D'une part variable du résultat d'une procédure, basée sur un gain ou une économie réalisée (généralement entre 10 et 15%)

L’honoraire au temps passé


Dans ce cas, la rémunération de l'avocat est basée sur son tarif horaire.
Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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