Publié le :
14/12/2023
14
décembre
déc.
12
2023
17h58
17
58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie,...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
18h22
18
22
Droit immobilier / Droit de la construction
La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un...
Publié le :
13/12/2023
13
décembre
déc.
12
2023
11h55
11
55
Droit immobilier / Droit de la propriété
Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le d...
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
12h34
12
34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant les personnes recevables à agir. Ai...
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
17h32
17
32
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement s...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
17h53
17
53
Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation d’entreprendre des travaux de rénovation, notamment énergétique… les c...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
13h53
13
53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 154...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
11h49
11
49
Droit immobilier / Droit de la construction
L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire...
Publié le :
07/12/2023
07
décembre
déc.
12
2023
07h04
07
04
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Dans une affaire por...
Publié le :
30/11/2023
30
novembre
nov.
11
2023
10h45
10
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contestation de double paiement, portant sur le remboursement d’une somme due....
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
17h28
17
28
Droit immobilier / Baux d'habitation
Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la Cour de cassation a rappelé le 16 novembre dernier, qu'un état de...
Publié le :
24/11/2023
24
novembre
nov.
11
2023
18h17
18
17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce je...
