Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
15h41
15
41
Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en matière de non-respect des procédures de déclaration de mise en locatio...
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
11h16
11
16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
16h24
16
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facu...
Publié le :
12/11/2024
12
novembre
nov.
11
2024
08h49
08
49
Droit immobilier / Copropriété
Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les...
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
17h27
17
27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais les preuves seront préservées. L’AP-HP, le parquet de Paris et la Préfec...
Publié le :
08/11/2024
08
novembre
nov.
11
2024
11h49
11
49
Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénova...
Publié le :
07/11/2024
07
novembre
nov.
11
2024
07h31
07
31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement d...
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
15h56
15
56
Droit immobilier / Baux d'habitation
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière...
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
09h29
09
29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les faits de l’affaire étaient relativement classiques et s’inscrivaient dans le cadre d’un divorce. Plus précisément, un époux marié sans contrat...
Publié le :
31/10/2024
31
octobre
oct.
10
2024
12h45
12
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie d...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
12h52
12
52
Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder...
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
09h44
09
44
Droit immobilier / Droit de la propriété
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
