Publié le :
12/03/2024
12
mars
mars
03
2024
15h47
15
47
Droit immobilier / Copropriété
Un litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur le fait de savoir si le quitus donné au syndic faisait obstacle à une a...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
16h10
16
10
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est affecté d’un vice, qui n’était pas apparent lors de l’achat, et qui r...
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
15h09
15
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
08h28
08
28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses...
Publié le :
27/02/2024
27
février
févr.
02
2024
13h35
13
35
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics....
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
15h23
15
23
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
17h31
17
31
Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
12h50
12
50
Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre importan...
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
10h34
10
34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent ad...
Publié le :
16/02/2024
16
février
févr.
02
2024
14h09
14
09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première directive européenne visant à protéger les femmes victimes de violences. Pr...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
13h52
13
52
Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un rè...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
09h36
09
36
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’aban...
<<
<
...
7
8
9
10
11
12
13
...
>
>>
